Conditions générales de BillEasy

1) Vos renseignements personnels

Nous visons la transparence quant à la manière dont nous recueillons, utilisons et protégeons les renseignements personnels. Veuillez ne fournir des renseignements personnels concernant d’autres personnes (comme vos clients, employés, sous-traitants ou fournisseurs) que si vous avez obtenu leur autorisation ou si vous détenez le pouvoir légal de le faire.

Vous acceptez que BillEasy puisse recueillir, utiliser, communiquer et conserver des renseignements personnels conformément à notre Politique de confidentialité et à toute mise à jour que nous publions, en conformité avec les lois applicables.

Si la Plateforme vous permet de saisir des renseignements personnels concernant d’autres personnes, vous déclarez et garantissez que vous vous êtes conformé aux lois applicables en matière de protection de la vie privée et que vous avez obtenu les consentements ou les pouvoirs requis pour permettre à BillEasy de recueillir et de traiter ces renseignements afin d’exploiter notre entreprise et de fournir la Plateforme.

Aucune vente de renseignements personnels. BillEasy ne vend pas de renseignements personnels au sens ordinaire du terme « vendre ». Lorsque la « vente » est définie de façon large en vertu de certaines lois sur la protection de la vie privée, la communication de renseignements par BillEasy aux fins limitées de l’exploitation de la Plateforme, de la prestation des Services, de la sécurité, de la prévention de la fraude, de l’analyse et des intégrations est destinée à être traitée, s’il y a lieu, comme une relation de fournisseur de services/sous-traitant.

2) Modifications des présentes conditions et de la Plateforme

Nous pouvons modifier la présente Entente en tout temps. Nous pouvons vous en aviser en publiant les modifications au moyen de la Plateforme, sur notre site Web, par courriel ou par tout autre moyen raisonnable.

Il est important que vous consultiez la présente Entente chaque fois que nous la mettons à jour, car le fait de continuer à utiliser la Plateforme constitue une acceptation des conditions mises à jour.

Dans certains cas, vous pourriez devoir accepter expressément les modifications pour continuer à utiliser la Plateforme. Si vous n’acceptez pas les modifications, vous pouvez cesser d’utiliser la Plateforme ou résilier votre compte, ou les deux.

Nous pouvons également mettre à jour la Plateforme, notamment en ajoutant des outils, des utilitaires, des améliorations ou des applications de tiers. Vous acceptez de recevoir ces mises à jour. Nous pouvons modifier, suspendre ou abandonner la Plateforme (en tout ou en partie) en tout temps, et nous ne serons pas responsables d’une telle modification, suspension ou d’un tel abandon, sauf dans la mesure exigée par la loi.

3) Vos droits d’utilisation de la Plateforme

Sous réserve de la présente Entente, BillEasy vous accorde une licence limitée, révocable, non exclusive et non transférable vous permettant d’accéder à la Plateforme et de l’utiliser à des fins commerciales internes et licites.

Sauf autorisation expresse écrite de BillEasy ou prévue à la Section B, vous ne pouvez pas utiliser la Plateforme pour fournir des services à des tiers à titre de bureau de services, revendre l’accès à la Plateforme ou exploiter commercialement la Plateforme en dehors des activités de votre entreprise.

4) Fonctionnalités bêta

BillEasy peut donner accès à des fonctionnalités bêta, d’essai, expérimentales ou préliminaires (les « Fonctionnalités bêta »). Les Fonctionnalités bêta sont fournies telles quelles, peuvent comporter des bogues ou des erreurs et peuvent être modifiées ou abandonnées en tout temps sans préavis.

5) Compte; exactitude; sécurité

Vous pourriez avoir besoin d’un compte pour utiliser la Plateforme. Vous acceptez de fournir des renseignements exacts, à jour et complets pour créer et maintenir votre compte (les « Renseignements du compte »).

Nous pouvons vérifier l’identité lorsque cela est nécessaire pour des raisons de sécurité, de conformité, de paiement, de prévention de la fraude ou d’exigences légales. Vous nous autorisez à recueillir ou à demander des renseignements de vérification (par exemple, votre nom légal, des renseignements sur votre entreprise, votre adresse ou d’autres renseignements raisonnablement requis aux fins de vérification)

Vous êtes responsable de la protection de vos Renseignements du compte (y compris les mots de passe et les identifiants d’accès). Avisez-nous immédiatement si vous croyez que votre compte ou votre appareil a été compromis.

Nous déclinons toute responsabilité découlant de votre omission de maintenir l’exactitude de vos Renseignements du compte ou de protéger vos identifiants.

6) Paiement et annulations

Certains Services peuvent être gratuits; d’autres sont payants. Si des frais s’appliquent, vous acceptez de payer tous les frais et toutes les taxes applicables.

6.1 Devise de facturation

Les frais peuvent être facturés en dollars canadiens (CAD) ou en dollars américains (USD), comme il est indiqué au moment du paiement ou dans les détails de votre abonnement.

6.2 Essais

Si vous vous inscrivez à un essai, vous pourriez devoir souscrire un abonnement avant la fin de l’essai pour conserver l’accès au contenu que vous avez créé ou aux fonctionnalités que vous avez utilisées pendant l’essai.

6.3 Renouvellement automatique

Les abonnements peuvent être renouvelés automatiquement à la fin de chaque période d’abonnement, à moins d’être annulés.

Si vous annulez votre abonnement, l’annulation prend effet à la fin de la période d’abonnement en cours (sauf exigence contraire de la loi). Vous pouvez continuer d’utiliser le Service jusqu’à la fin de votre période payée.

6.4 Aucun remboursement

Sauf si la loi l’exige, BillEasy n’accorde aucun remboursement ni aucun crédit pour les annulations ou les périodes d’abonnement partielles.

6.5 Mise à jour du mode de paiement

Si vos renseignements de paiement sont inexacts, expirés ou incomplets, nous pouvons suspendre ou résilier votre accès. Lorsque votre réseau de cartes ou votre fournisseur le permet, nous pouvons utiliser des services de mise à jour de compte pour obtenir des renseignements de facturation à jour, et vous nous autorisez à continuer de porter les frais au mode de paiement mis à jour.

6.6 Modifications de prix

Nous pouvons modifier les prix des abonnements moyennant un préavis. Les modifications de prix prennent effet au début de votre prochaine période d’abonnement. Si vous ne les acceptez pas, vous pouvez annuler votre abonnement avant que le nouveau prix ne prenne effet.

7) Utilisation des applications de bureau et mobiles

BillEasy peut être offerte au moyen d’applications de bureau ou mobiles, ou des deux. Vous êtes responsable :

• De tous les frais de télécommunications, frais de données et exigences relatives aux appareils; et
• Du respect des conditions des boutiques d’applications de tiers (p. ex., Apple App Store, Google Play).

Le Logiciel est concédé sous licence, et non vendu, et il est fourni avec un droit limité d’installer et d’utiliser le Logiciel dans la mesure permise par la présente Entente et votre abonnement.

Vous pouvez faire une copie de sauvegarde du Logiciel (s’il y a lieu), à condition de conserver tous les avis de propriété.

8) Conseils; services professionnels; produits de tiers

BillEasy n’est pas un cabinet d’avocats, un cabinet comptable ni un conseiller fiscal. La Plateforme peut fournir des outils, des modèles ou des renseignements à titre indicatif, mais il ne s’agit pas de conseils professionnels.

Il vous incombe de consulter les professionnels appropriés (en droit, en comptabilité, en fiscalité, en ingénierie, en assurance, etc.) avant de prendre des décisions.

La Plateforme peut comprendre des intégrations, des liens ou des offres de services ou de produits de tiers. BillEasy ne donne aucune garantie et n’est pas responsable à l’égard des services, des réclamations, ou des actions ou omissions de tiers. Votre utilisation de produits de tiers est assujettie à leurs conditions.

9) Contenu et données

9.1 Votre Contenu

Vous êtes responsable de tout ce que vous téléversez, soumettez, générez, stockez ou partagez au moyen de la Plateforme (le « Contenu »), y compris les factures, les estimations, les renseignements sur les clients, les échéanciers, les pièces jointes, les photos, les messages et les renseignements de paiement que vous fournissez.

Vous n’êtes aucunement tenu de fournir du Contenu. Toutefois, certaines fonctionnalités pourraient ne pas fonctionner sans celui-ci.

9.2 Propriété

Votre Contenu vous appartient. Vous conservez tous les droits de propriété intellectuelle que vous détenez sur votre Contenu.

9.3 Licence accordée à BillEasy

En utilisant la Plateforme, vous accordez à BillEasy une licence mondiale, non exclusive et libre de redevances lui permettant d’héberger, de reproduire, de transmettre, d’afficher (au besoin) et d’utiliser votre Contenu uniquement aux fins suivantes :

• L’exploitation et la fourniture de la Plateforme;
• Le soutien de votre compte;
• L’amélioration du rendement et des fonctionnalités de la plateforme;
• La sécurité, la prévention de la fraude et la conformité;
• La création d’œuvres dérivées uniquement à des fins techniques (p. ex., mise en forme, compression, traduction sur demande).

9.4 Données dépersonnalisées / agrégées

BillEasy peut générer et utiliser des données dépersonnalisées ou agrégées, ou les deux, relatives au rendement et à l’utilisation de la Plateforme. BillEasy est propriétaire de ces données dépersonnalisées/agrégées et peut les utiliser sans restriction, notamment à des fins d’analyse, d’amélioration et de marketing, pourvu qu’elles ne permettent pas raisonnablement de vous identifier ni d’identifier vos clients.

9.5 Notre Plateforme

Entre vous et BillEasy, BillEasy et ses concédants de licence conservent l’ensemble des droits, titres et intérêts sur la Plateforme, à l’exclusion de votre Contenu.

10) Utilisations interdites

Vous ne pouvez pas utiliser la Plateforme pour :

• Enfreindre toute loi ou tout règlement;
• Téléverser ou partager du contenu illicite, frauduleux, diffamatoire, obscène, harcelant ou trompeur;
• Transmettre des logiciels malveillants, des virus ou du code nuisible;
• Envoyer des pourriels ou de la publicité non autorisée;
• Usurper l’identité de BillEasy ou déclarer faussement une affiliation;
• Copier, revendre ou sous-licencier la Plateforme, ou y fournir un accès non autorisé;
• Faire de l’ingénierie inverse, décompiler ou désassembler toute partie de la Plateforme;
• Moissonner, collecter ou extraire des données qui ne vous appartiennent pas ou auxquelles vous n’êtes pas autorisé à accéder;
• Utiliser les données de la Plateforme pour entraîner des modèles d’IA/d’apprentissage automatique sans l’autorisation écrite de BillEasy;
• Utiliser la Plateforme comme service général de sauvegarde/d’archivage sans lien avec sa vocation prévue;
• Porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle; ou
• Inciter d’autres personnes à faire l’une ou l’autre des choses qui précèdent.

Nous pouvons suspendre ou résilier l’accès si nous soupçonnons raisonnablement une utilisation interdite.

Nous pouvons (sans y être tenus) surveiller l’utilisation et le contenu, et nous pouvons retirer du Contenu ou communiquer des renseignements au besoin pour nous conformer à la loi, protéger les utilisateurs, prévenir la fraude ou exploiter la Plateforme.

11) Forums communautaires; rétroaction

Si BillEasy offre des forums communautaires ou des fonctionnalités publiques, vous êtes responsable de ce que vous y publiez. Ne publiez pas de renseignements que vous ne souhaitez pas rendre publics.

Si vous fournissez de la rétroaction, des suggestions ou des idées, vous accordez à BillEasy un droit perpétuel, mondial, transférable, pouvant faire l’objet d’une sous-licence, irrévocable et libre de redevances de les utiliser à toute fin, y compris pour le développement de produits et le marketing.

12) Assistants numériques et fonctionnalités d’IA

BillEasy peut offrir des fonctionnalités fondées sur l’IA, comme des assistants, des agents, des outils de clavardage ou des automatisations (les « Assistants numériques »).

Les résultats peuvent être inexacts ou incomplets. Vous êtes responsable de vérifier l’ensemble des résultats, des factures, des estimations et des décisions produits ou prises au moyen des Assistants numériques.

Si des Assistants numériques effectuent des actions pour votre compte, il vous incombe de confirmer les autorisations et les résultats.

Le Contenu que vous fournissez aux Assistants numériques peut être utilisé pour fournir des résultats plus personnalisés et pour améliorer la Plateforme et les technologies connexes, conformément à la Politique de confidentialité.

13) Résiliation

Vous pouvez annuler votre compte en tout temps dans les paramètres de votre compte (lorsque cette option est offerte).

BillEasy peut suspendre ou résilier votre compte ou votre accès dans les cas suivants :

• Vous contrevenez à la présente Entente;
• Vous omettez de payer les frais;
• La loi l’exige;
• Nous soupçonnons raisonnablement une fraude, un abus ou une utilisation interdite.

La suppression d’une application mobile n’entraîne pas nécessairement l’annulation de votre abonnement.

14) Effet de la résiliation

À la résiliation ou à l’expiration :

• Vous devez cesser d’utiliser la Plateforme.
• Vous demeurez responsable de tous les frais engagés jusqu’à la date de résiliation.
• La résiliation ne vous donne droit à aucun remboursement, sauf si la loi l’exige.

L’accès aux données et leur conservation (y compris les options d’exportation) seront gérés conformément à notre Politique de confidentialité et à nos pratiques internes de conservation, sous réserve des lois applicables.

15) Survie

Les articles suivants survivent à la résiliation :

Renseignements personnels; obligations de paiement; contenu et données; rétroaction; effet de la résiliation; exonérations de responsabilité; limitation de responsabilité; indemnisation; différends; conditions générales.

16) Communications de BillEasy

Nous pouvons communiquer avec vous par courriel, par messages dans l’application, par téléphone ou par texto concernant :

• La sécurité du compte (y compris l’authentification multifacteur);
• Les avis de service importants;
• Les réponses du soutien que vous demandez;
• Les avis de facturation.

Vous devez tenir vos coordonnées à jour.

17) Renseignements de comptes de tiers (intégrations)

Si vous connectez des comptes de tiers (services bancaires, comptabilité, paiements, etc.), vous autorisez BillEasy à accéder aux renseignements de ces comptes et à les conserver afin de fournir l’intégration.

BillEasy ne garantit pas l’exactitude ni la disponibilité des données de tiers et n’est pas responsable des erreurs, des retards ou des frais causés par des tiers ou par des renseignements inexacts provenant de tiers.

18) Exonérations de responsabilité

SAUF DISPOSITION EXPRESSE CONTRAIRE, LA PLATEFORME EST FOURNIE « TELLE QUELLE » ET « SELON SA DISPONIBILITÉ ».

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, BILL EASY DÉCLINE TOUTE GARANTIE IMPLICITE, Y COMPRIS TOUTE GARANTIE DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET D’ABSENCE DE CONTREFAÇON.

Nous ne garantissons pas que la Plateforme sera ininterrompue, sécuritaire, exempte d’erreurs ou de composants nuisibles, ni que les résultats (y compris les estimations/factures) seront conformes à la loi dans tous les territoires de compétence.

Il vous incombe de vérifier et de confirmer l’ensemble des résultats et des documents.

19) Limitation de responsabilité

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, BILL EASY ET SES FOURNISSEURS NE SERONT PAS RESPONSABLES :

• De la perte de profits, de revenus, d’achalandage, d’occasions d’affaires ou d’économies prévues;
• De la perte de données;
• Des dommages indirects, accessoires, consécutifs, spéciaux ou punitifs;
• Des dommages liés à des défaillances de télécommunications, à des problèmes d’Internet, à des atteintes à la sécurité, à des virus ou à des logiciels espions.

LA RESPONSABILITÉ TOTALE GLOBALE DÉCOULANT DE LA PLATEFORME OU DE LA PRÉSENTE ENTENTE, OU S’Y RAPPORTANT, EST LIMITÉE AU PLUS ÉLEVÉ DES MONTANTS SUIVANTS :

• LES FRAIS QUE VOUS AVEZ PAYÉS À BILL EASY POUR LE OU LES SERVICES CONCERNÉS AU COURS DES 12 MOIS PRÉCÉDANT L’ÉVÉNEMENT AYANT DONNÉ LIEU À LA RÉCLAMATION; OU
• 100 $ (OU LE MONTANT MINIMAL EXIGÉ PAR LA LOI DANS VOTRE TERRITOIRE DE COMPÉTENCE).

Ce qui précède constitue votre recours exclusif, sauf si la loi applicable en dispose autrement.

20) Obligations d’indemnisation

Vous indemniserez et tiendrez indemnes BillEasy ainsi que ses administrateurs, dirigeants, employés, entrepreneurs et partenaires à l’égard des réclamations, pertes, dommages, pénalités et dépenses (y compris des honoraires juridiques raisonnables) découlant de ce qui suit :

• Votre utilisation illicite de la Plateforme;
• Votre violation de la présente Entente;
• Votre Contenu (y compris les factures/estimations et les pièces jointes);
• Les différends entre vous et vos clients, fournisseurs, employés ou sous-traitants;
• Les opérations frauduleuses ou trompeuses effectuées au moyen de votre compte.

BillEasy peut prendre en charge la défense d’une réclamation à ses propres frais, et vous acceptez de collaborer raisonnablement.

21) Différends

21.1 Règlement informel au préalable

Avant d’intenter une réclamation, vous acceptez de tenter de régler les différends de manière informelle en communiquant avec le soutien et en fournissant une description écrite du problème et de la solution demandée.

21.2 Clients de l’Ontario / du Canada

Sauf exigence contraire de la loi, les différends seront réglés devant les tribunaux de l’Ontario, au Canada, et vous reconnaissez la compétence de ces tribunaux.

21.3 Clients des États-Unis (clause d’arbitrage facultative)

Si vous êtes un client des États-Unis, BillEasy peut inclure une disposition d’arbitrage exécutoire et une renonciation aux recours collectifs, dans la mesure permise par la loi, dans un addenda distinct pour les États-Unis ou dans la Section B. (Il est recommandé de faire finaliser cette disposition par un conseiller juridique en fonction des États dans lesquels vous exercerez vos activités.)

22) Conditions générales (dispositions diverses)

Intégralité de l’entente

La présente Entente (ainsi que les conditions de la Section B) constitue l’intégralité de l’entente entre vous et BillEasy concernant la Plateforme et remplace toutes les communications antérieures.

Droit applicable

La présente Entente est régie par les lois de l’Ontario, à l’exclusion des règles en matière de conflits de lois, sauf lorsque des lois impératives sur la protection du consommateur s’appliquent.

Conformité commerciale

Vous déclarez qu’il ne vous est pas interdit d’utiliser la Plateforme en vertu des lois commerciales et des sanctions applicables, et vous vous engagez à ne pas exporter ni réexporter la Plateforme en violation de la loi.

Utilisateurs finaux gouvernementaux

Si la Plateforme est acquise par une entité gouvernementale, elle constitue un logiciel commercial, et son utilisation est limitée aux droits accordés dans la présente Entente.

Renonciation

Le défaut de faire valoir un droit ne constitue pas une renonciation à ce droit.

Cession

Vous ne pouvez pas céder la présente Entente sans le consentement de BillEasy. BillEasy peut céder la présente Entente à un membre de son groupe ou à un successeur.

Divisibilité

Si une disposition est jugée inapplicable, les autres dispositions demeurent en vigueur.

23) Coordonnées

BillEasy Inc.

support@billeasy.ca

1 437 296 2447

www.billeasy.ca

B2. Services de traitement des paiements

B3. Outils de facturation progressive et de retenue

B4. Intégrations et services de tiers

B5. Accès à l’API

B6. Fonctionnalités bêta et expérimentales

Les fonctionnalités bêta :

• Peuvent être incomplètes
• Peuvent comporter des bogues
• Peuvent être retirées en tout temps
• Sont fournies « telles quelles »

Aucun niveau de service ne s’applique aux fonctionnalités bêta.

B7. Fonctionnalités d’IA et d’automatisation

BillEasy peut offrir des outils fondés sur l’IA, notamment :

• Des suggestions de factures
• De l’aide à la génération d’estimations
• La catégorisation des coûts
• Des rappels automatisés

Vous reconnaissez que :

• Les résultats produits par l’IA peuvent être inexacts
• Il vous incombe de vérifier tous les documents générés
• BillEasy ne garantit pas la conformité aux lois fiscales ou aux lois en matière de construction

Les fonctionnalités d’IA peuvent s’améliorer au fil du temps grâce à des données anonymisées à l’échelle du système.

B8. Forfaits Entreprise

Les clients Entreprise peuvent bénéficier :

• D’une tarification personnalisée
• D’un accompagnement dédié pour la mise en route
• De licences d’utilisateur en volume
• De politiques de conservation des données personnalisées
• D’examens de sécurité
• D’ententes de niveau de service (ENS)

Si vous avez signé une Entente Entreprise, cette entente prévaut en cas de conflit.

B9. Conservation et exportation des données

À l’annulation :

• Les données peuvent demeurer accessibles pendant une période de grâce limitée (si votre forfait le prévoit)
• Après cette période, les données peuvent être supprimées définitivement

Il vous incombe d’exporter vos données avant l’annulation.

BillEasy n’est pas responsable de la perte de données après l’expiration des périodes de conservation.

B10. Niveaux de service (s’il y a lieu)

Sauf indication contraire dans une ENS distincte :

• BillEasy ne garantit aucun pourcentage de disponibilité
• Des opérations de maintenance planifiées peuvent avoir lieu
• Des opérations de maintenance d’urgence peuvent avoir lieu sans préavis

Les ENS Entreprise doivent faire l’objet d’une entente écrite distincte.

B11. Addenda relatif à la conformité au Canada

Pour les utilisateurs qui exercent leurs activités au Canada :

Vous êtes responsable du respect :

• De la LPRPDE
• Des lois provinciales applicables en matière de protection de la vie privée
• Des exigences des lois provinciales sur la construction
• Des obligations fiscales envers l’ARC
• De la législation provinciale en matière de privilèges

BillEasy fournit uniquement des outils et ne garantit pas la conformité réglementaire.

B12. Addenda pour les États-Unis (s’applique uniquement aux clients des États-Unis)

Si vous êtes situé aux États-Unis :

• Le droit applicable aux différends peut être déterminé par votre État de résidence, sauf entente contraire.
• BillEasy peut exiger un arbitrage exécutoire en vertu d’un addenda d’arbitrage distinct pour les États-Unis.
• Les divulgations relatives à la protection de la vie privée peuvent comprendre la conformité aux lois américaines applicables en matière de protection de la vie privée (p. ex., la CCPA/CPRA, s’il y a lieu).

Le présent addenda ne s’applique pas aux clients canadiens.

Résumé de la structure

Votre ensemble de documents juridiques se présente maintenant comme suit :

Section A – Conditions de la plateforme (régies par les lois de l’Ontario)

• Protections juridiques essentielles
• Plafond de responsabilité
• Confidentialité
• Structure de règlement des différends

Section B – Conditions propres aux produits

• Paiements
• Outils de construction
• API
• IA
• Entreprise
• Conformité au Canada
• Addenda d’expansion aux États-Unis